Conformément à l’avis de projet publié cet été et mentionné ci dessous, la procédure d’inscription et les conditions de prise en charge de la PPC pour le traitement de l’apnée du sommeil sont modifiées. Le décret publié dans le Journal officiel du 16 décembre 2017 éclaire sur la qualité du prescripteur.
Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, doit être réalisée par un médecin titulaire d’un diplôme d’études spécialisées (DES) dont la maquette intègre une formation spécifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil ou dont la maquette mentionne la formation spécialisée transversale (FST) « Sommeil » parmi ses FST « indicatives » selon le paragraphe 1-4 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées ou ayant validé une FST « Sommeil ».
Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, peut également être effectué :
– soit par un pneumologue
– soit, par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu « Sommeil » est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selon l’article R. 4021-4.-I. du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST « Sommeil » et validées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) ; cette validation devient obligatoire, pour toutes les spécialités, après le 1er janvier 2020 ;
– soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5ème alinéa de l’article R. 4127-79 du code de la santé publique.
Par dérogation, à partir de la quatrième prescription, c’est-à-dire la troisième prescription annuelle, le renouvellement de la PPC peut être réalisé par le médecin traitant, si le patient accepte de lui communiquer ses données d’observance des douze dernières périodes de 28 jours au cours desquelles son observance aura été d’au moins 112 heures pendant au moins dix de ces douze périodes et qu’au cours des deux autres son observance aura été d’au moins 56 heures, sous réserve de l’absence d’effets indésirables liés à la PPC ou d’événement médical intercurrent susceptible de modifier la prise en charge.
L’application à l’usage pédiatrique y est également décrite.
Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Mise à jour le 21 décembre 2017
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Dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle nomenclature concernant la prise en charge du remboursement d’un traitement par PPC, la SFRMS, parmi d’autres sociétés savantes, a été consultée afin de définir ce nouveau cadre.
Les réflexions de ce groupe de travail ont amené à la publication dans le Journal officiel du 11 juillet 2017 d’un avis de projet de modification de la procédure d’inscription et des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil.
Deux principaux changements sont à noter :
1- la règlementation concernant la qualité du prescripteur (article I.2)
2- l’observance du patient est dorénavant prise en compte dans la nomenclature de prise en charge de l’assurance maladie
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